Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Renov’bat 33, exploitée par Alexis SERRA (EI), réalise des prestations de travaux de carrelage, faïence, rénovation et, plus généralement, les prestations mentionnées dans les devis établis par l'entreprise.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

2. Identification de l'entreprise

Renov’bat 33
Exploitant : Alexis SERRA (EI)
Entreprise individuelle
Siège social : 102 chemin de Vignac, 33360 Carignan-de-Bordeaux
SIREN : 752 117 457
SIRET : 752 117 457 00024
Immatriculation : RNE / RCS de Bordeaux
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Prestations

Renov’bat 33 réalise notamment des prestations de :

• pose de carrelage ;

• pose de faïence ;

• rénovation de sols et murs ;

• travaux de préparation des supports ;

• travaux de finition liés aux prestations de carrelage ;

• et plus généralement toute prestation décrite dans le devis accepté par le client.

La nature exacte des travaux, les matériaux utilisés, les quantités, les éventuelles fournitures, le prix et les délais d'exécution sont précisés dans le devis établi pour chaque chantier.

4. Devis et formation du contrat

Un devis détaillé est établi avant le commencement des travaux lorsque celui-ci est requis par la réglementation ou lorsque l'entreprise le prévoit.

Le devis précise notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, les quantités, les prix, les éventuels frais de déplacement, les délais ou conditions d'exécution ainsi que sa durée de validité.

Le devis accepté et signé par le client constitue le contrat entre les parties.

L'acceptation du devis peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine l'accord du client.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, après versement de l'acompte indiqué sur le devis.

Toute modification ou prestation supplémentaire demandée par le client après acceptation du devis fera, lorsque nécessaire, l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant soumis à l'acceptation du client avant réalisation.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros dans le devis.

Lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis et/ou la facture.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l'entreprise.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, celui-ci est dû selon les modalités indiquées sur le devis.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra également être réclamée dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs dans les conditions prévues par la réglementation.

7. Délais et conditions d'exécution des travaux

Les délais d'intervention ou d'exécution sont indiqués dans le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• de retard ou de défaut de fourniture imputable au client ;

• d'accès impossible ou difficile au chantier ;

• de travaux supplémentaires demandés par le client ;

• de découverte de désordres ou de difficultés techniques non apparents lors de l'établissement du devis ;

• de retard de livraison des matériaux ou fournitures ;

• de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise.

Lorsque des difficultés techniques imprévues nécessitent des travaux supplémentaires, l'entreprise en informe le client et lui soumet, lorsque cela est possible, un devis complémentaire avant la réalisation de ces travaux.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au chantier aux dates convenues ;

• mettre à disposition un espace permettant l'exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité ;

• fournir à l'entreprise les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

• signaler toute contrainte particulière affectant le chantier ;

• régler les sommes dues conformément au devis et aux factures.

Le client doit également informer l'entreprise de tout élément susceptible d'affecter la réalisation des travaux, notamment concernant l'état des supports, les réseaux existants ou les contraintes particulières du bâtiment, lorsque ces informations sont connues de lui.

9. Travaux supplémentaires

Tout travail non prévu dans le devis initial et demandé par le client fera, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Ces travaux supplémentaires ne seront réalisés qu'après acceptation du client, sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour préserver la sécurité, l'ouvrage ou éviter une aggravation des dommages.

Les travaux supplémentaires ainsi acceptés seront facturés en complément du montant initial du devis.

10. Annulation et rétractation du client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, l'entreprise recueille cette demande expresse conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la date de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les autres cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Annulation des travaux

En dehors des situations relevant du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation du contrat par le client doit être formulée par écrit.

Lorsque le client a versé un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme des parties et ne peut être assimilé à des arrhes.

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'entreprise pourra demander le règlement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux fournitures commandées spécifiquement pour le chantier et aux frais effectivement engagés, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les conditions particulières d'annulation éventuellement prévues dans le devis prévalent lorsqu'elles sont plus précises.

12. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le client est invité à procéder à leur réception.

La réception peut être prononcée avec ou sans réserves.

Les éventuelles réserves doivent être signalées à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est possible, être consignées par écrit.

La réception constitue le point de départ des garanties légales applicables aux travaux.

13. Garanties légales

Renov’bat 33 est tenue des garanties légales applicables aux travaux réalisés.

Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer :

• la garantie de parfait achèvement ;

• la garantie de bon fonctionnement, lorsque les conditions légales sont réunies ;

• la garantie décennale, lorsque les travaux relèvent de son champ d'application.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure une garantie légale d'ordre public.

14. Assurance professionnelle et garantie décennale

Lorsque les travaux réalisés sont soumis à l'obligation d'assurance décennale, Renov’bat 33 dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité décennale conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à l'assureur, au numéro du contrat et à la zone géographique de couverture sont indiquées sur les devis et factures lorsque la réglementation l'exige.

Assureur : GM - Groupe ( ou Millennium Insurance, indiquée sur le contrat )
Adresse de l'assureur : 25 avenue Léonard de Vinci, 33600 Pessac
Numéro de contrat : GMG22000290
Zone géographique de couverture : France métropolitaine

15. Responsabilité

Renov’bat 33 s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles professionnelles applicables.

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;

• de défauts préexistants ou non apparents des supports ;

• de travaux réalisés antérieurement par un tiers ;

• d'une utilisation non conforme des ouvrages après leur réalisation ;

• de modifications effectuées par le client ou par un tiers après les travaux ;

• d'un événement de force majeure.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux responsabilités et garanties auxquelles l'entreprise ne peut légalement déroger.

16. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, factures et relations commerciales.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

17. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation française s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

18. Acceptation des CGV

L'acceptation et la signature du devis par le client impliquent l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables sauf conditions particulières figurant expressément sur le devis ou dans un contrat spécifique conclu entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières du devis, les conditions particulières du devis prévalent.